Article 1 : Dispositions générales

1.1 Objet

Conditions Générales de Vente (CGV) pour Prestations de Réparation d'Électroménager

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services de réparation d'électroménager proposée par "le Prestataire", à ses clients, ci-après dénommés "le Client". M’BARK (EI) se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.

1.2 Le prestataire

Entrepreneur Individuel M’BARK (EI) ELECTRO’REPAR immatriculé au R.C.S sous le numéro 980 738 215 dont le siège se situe au 334 rue Nicolas Parent 73000 Chambéry FRANCE

Article 2 : Description des Prestations de Réparation

2.1 Objet de la prestation

Le prestataire est spécialisé dans la réparation à domicile de produits de gros électroménager type (Lave-Linge, Sèche-Linge, Lave-Vaisselle, Cuisinière, Four, Table de cuisson, Hotte) et Réfrigérateur (excluant les interventions sur le circuit frigorifique) ainsi que la vente de pièces détachées, de produit d’entretien ou d’accessoires qui y sont associé.

Article 3 : Rendez-vous et obligations du client

3.1 Commande

Le Client peut passer commande de ses prestations de réparation d'électroménager par téléphone, par email, ou via le site internet de l'entreprise (le cas échéant). Il devra fournir toutes les informations relatives à la panne et au type d’appareil au moment de la prise de rendez-vous ainsi qu' une adresse, un numéro de téléphone et un mail pour la bonne gestion du rendez-vous. La présence d’une personne majeure est obligatoire lors de l’intervention au domicile. En aucun cas le Prestataire assurera la prestation dans le cas où un mineur venait à l’accueillir et un déplacement pourra être facturé.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3.2 Absence et in joignabilité

En cas d’absence non communiquée au Prestataire et qu’un déplacement a eu lieu sans raison, sans réponse du Client dans les 24h (jours ouvrés), le Prestataire se réserve le droit de facturer un forfait déplacement. Cette règle s’applique également en cas de déplacement et d’in joignabilité du client par téléphone et/ou à son domicile.

3.3 Accessibilité et facilité d’intervention

Afin de permettre la réparation de l’appareil pour lequel le Client fait appel à Electro’Repar, il devra veiller à son accessibilité, le Prestataire, n’étant pas habilité à démonter votre mobilier, toute intervention nécessitant le déplacement de l’appareil au risque de détériorer son environnement ne pourra être effectuée. Ex. (plaque de cuisson collée, plinthe de cuisine intégrée…)

3.4 Délai d'Exécution

Le Prestataire s'engage à réaliser les réparations dans les meilleurs délais et à informer le Client de tout retard éventuel. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 4 : Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix des prestations de réparation sont disponibles sur le site internet ainsi que sur simple demande par mail sur electrorepar73@gmail.com ou par téléphone au 06.10.20.32.52. Ils sont indiqués en euros et s'entendent TTC.

Ils sont ceux en vigueur au moment de la commande et peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire.

Les prestations seront facturées de la manière suivante :

Un forfait de base “Forfait intervention à domicile ” comprenant le diagnostic et le déplacement au domicile du client autour de Chambéry, plus les éventuelles coûts des pièces détachées nécessaires à la réparation.

Une remise immédiate "Bonus Réparation" lié au label Quali Répar sera effectuée sur la réparation dans les conditions d'obtention de celle ci. (les conditions sont accessibles sur les sites des éco organismes, lien sur site internet)

4.2 Modalités de Paiement

Le paiement des prestations de réparation s'effectue :

En espèces,

Par chèque à l'ordre de M’BARK

Par virement bancaire.

Par CB

Le paiement est dû intégralement à la livraison du service de réparation, sauf accord contraire préalablement établi entre les parties.

Le prestataire se réserve le droit de prendre un acompte lors de la rédaction du devis qui correspondrait au forfait intervention à domicile.

Article 5 : Garantie de la Réparation et réclamation

5.1 Garantie

Toute réparation effectuée par le Prestataire est garantie 3 (trois) mois pour la même pièce/le même défaut. Toutefois, si l’appareil rencontre une panne différente de l’acte de réparation initial dans les 3 (trois) mois suivant la réparation, la garantie ne s’applique pas. Il sera alors nécessaire de régler un nouveau forfait réparation.. Si le Client sollicite le prestataire dans le cadre de la garantie mais que la panne constatée n’est pas la panne de l’acte de réparation initial, la garantie ne s’applique pas et un nouveau forfait réparation devra être réglé. La facture sera indispensable à la mise en œuvre de la garantie. La plaque signalétique de l’appareil ne doit être ni enlevée ,ni modifiée. Les pièces détachées vendues par le Prestataire et montées par les soins du Client ne sont pas garanties. Il ne peut y avoir de reprise, d’avoir ou d’échange en cas d’erreur de commande de pièce de la part du client. La garantie ne s’applique pas pour les dommages résultants : – d’une faute intentionnelle, mauvais usage, entretien… – d’un dommage suite à un transport ou d’une installation par d’autres que le Prestataire – d’une installation électrique ou sanitaire non conforme, – de dépannages effectuées par d’autres que le Prestataire, – d’une utilisation autre que domestique (salons de coiffure, restaurants, pressings, hôtels, collectivités…) – de la modification, ou de l’utilisation d’accessoires autres que ceux fabriqués ou fournis par le

constructeur, La garantie ne couvre pas : -les dommages liés à une cause externe au produit (soufflet de cuve déchiré, corps étrangers, bosses, rayures, rouille…). La garantie ne donne droit à aucune indemnité en espèces ou en nature pour immobilisation de l’appareil pendant la durée de réparation. Elle ne couvre pas le contenu des appareils (aliments, linge, vaisselle). Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.

5.2 Réclamation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : electrorepar73@gmail.com ou 0610203252

5.3 Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable et/ou contacter le service de médiation https://www.mcca-mediation.fr/.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social du Prestataire.

Article 6 : Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects ou immatériels causés par l'utilisation de l'électroménager réparé.

Article 7 : Protection des Données Personnelles

Les données à caractère personnel communiquées au Prestataire par le Client ont pour seul objectif la bonne exécution des commandes, le bon suivi de la prestation ( prise de rdv, demande de renseignements, et éventuellement pour l'envoi d'un lien d'enquête satisfaction a la fin de celle ci.

Article 8 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

En acceptant ces conditions générales de vente, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte sans réserve.

Fait à Chambéry le 01/04/2024

Modifié le 16/07/2024